Plus facile de divorcer que de se marier

La proposition des parlementaires qui prévoit une seule cause de divorce, l’assouplissement des procédures qui devrait aider « le couple » à dépasser le stade du conflit pour aboutir à une situation de séparation et de divorce consentie se présente comme suit :

La fusion des procédures pour demander et aboutir au divorce pour cause de désunion irrémédiable. La désunion irrémédiable des époux sera la plupart du temps prouvée par l’écoulement du temps, par la réitération des faits et propos ou encore présumée lorsque l’un des époux prouvera qu’il existe une faute grave dans le chef de l’autre rendant impossible la poursuite de la vie commune.

La demande de divorce pourra toujours être introduite par une demande conjointe des deux époux, à la demande de l’un des deux époux, la demande formulée par l'un des époux séparés depuis plus de deux ans et enfin les cas où l'époux qui demande le divorce apporte la preuve d'un fait relatif au comportement du conjoint qui rend "raisonnablement impossible" la poursuite ou la reprise de la vie commune.

Le divorce par consentement mutuel est une notion qui reste intégrée dans le projet du « divorce pour cause de désunion irrémédiable ». La formule est toutefois assouplie : suppression de l’âge minimum, de la durée minimale du mariage, possibilité d’entériner les accords et poursuivre la procédure sans la reprendre depuis le début en cas de désaccords sur certains points.

L’ouverture du droit à la pension alimentaire est élargi, même au conjoint qui aurait sollicité et obtenu le divorce sans cause sauf lorsque le conjoint concerné par le paiement de la pension alimentaire pourra apporter la preuve d’une faute grave rendant impossible la poursuite de la vie commune.

Le droit à la pension qui sera limité dans le temps sera fixé par un accord entre parties ou par le juge

En cas de non paiement de la pension alimentaire, le conjoint créancier pourra introduire une demande au greffe et ne sera plus obligé de faire appel à un huissier afin d’éviter des frais de procédure.

La proposition de réforme du divorce règle aussi les effets patrimoniaux du divorce à l'égard des tiers. Les parties pourront introduire de nouvelles demandes sans frais supplémentaires. Le juge favorisera la conciliation et le recours à la médiation sera aussi préconisé. Les droits et devoirs des parents à l'égard des enfants restent inchangés.

Daisy Van Ostaeyen