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La médiation, une issue favorable en cas de conflit

Les sources de conflits sont nombreuses et ce quelques soient les matières : familiales, sociales civiles ou commerciales.

La médiation présente un intérêt majeur dans la résolution de ceux-ci car le médiateur choisi par les parties est entièrement neutre, expérimenté et impartial. Il ne prendra ni imposera aucune décision, son rôle se limitera à l’écoute des parties concernées pour les amener à trouver une issue favorable consentie.

Cette alternative en cas d’aboutissement permettra d’éviter de longues procédures, ainsi que des perspectives entente ou d’accords positifs par la suite.

Avant de passer devant un juge, les parties peuvent recourir à la médiation volontaire par l’intermédiaire d’un avocat expérimenté ou agrée

L’avocat médiateur intervient comme tiers neutre, il ne prend pas parti et n'est pas là pour arbitrer le conflit mais pour aider les parties à le gérer. Il est responsable du cadre des rencontres et veille à ce que les intérêts de chaque partie soient entendus. Il valorise la recherche de solutions équitables et tente d’aider les parties à dialoguer et à trouver elles-mêmes la solution qui leur conviendra le mieux.

La médiation, modification de la loi et mode d’emploi

La loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation entre en vigueur ce 30 septembre 2005.

Outre l’explication du processus, des listes d’avocats médiateurs (en matière familiale, civile, commerciale et sociale pour toute la Belgique francophone et germanophone) peuvent être consultées sur le site de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique.

La loi du 21 février 2005 a modifié le Code judiciaire en y insérant, à côté de l’arbitrage, de nouveaux textes consacrés à la médiation (volontaire ou judiciaire).

Entendue comme un processus qui permet aux parties de régler elles-mêmes le différend qui les oppose, à l’intervention d’un tiers neutre et qualifié, la médiation répond à la préoccupation constante de favoriser l’accès à la justice, exprimée par les barreaux en leur double qualité de porte-parole et de défenseurs des citoyens. Par ailleurs, dans la mesure où elle permet la reprise d’un dialogue entre les parties, la médiation est de nature à assurer la paix sociale : un accord équilibré vaut mieux qu’une décision imposée.

Où trouver un médiateur ?

Le site de l’ Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique explique comment faire appel à un médiateur.

Des listes de médiateurs, classés par spécialités et par région, peuvent y être consultées.

La loi du 21 février 2005 a institué une Commission fédérale de médiation qui sera chargée de délivrer un agrément aux médiateurs qui en feront la demande ; les médiations volontaires (initiées avant toute procédure) et judiciaires devront en effet être menées par des médiateurs agréés. Cette commission vient d’être installée mais n’a pas encore élaboré la procédure d’agrément. Dans cette attente, ce sont l’O.B.F.G. et l’O.V.B. qui agréent les avocats médiateurs.

Comment bénéficier dès à présent des avantages de la loi ?

L’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique encourage les parties à recourir à la médiation de manière volontaire, sans l’intervention d’un juge (recommandation du 9 mai 2005).

En attendant l’aboutissement de la procédure d’agrément, si les parties souhaitent disposer des garanties attachées à un jugement, elles peuvent conjointement et de manière motivée, demander au juge qu’il désigne un médiateur non agréé (art. 1734 alinéa 2 du Code judiciaire). Ce médiateur devra néanmoins avoir reçu une formation, être expérimenté et présenter des garanties de bonne conduite, d’indépendance et d’impartialité. (art. 1726).

Le site www.avocat.be spécifie les compétences et la formation de l’avocat médiateur dans les trois catégories de médiation (familiale, civile et commerciale et en matière sociale) qui répondent aux exigences de la loi.

Enfin, la loi prévoit que les parties devront signer avec le médiateur un protocole de médiation fixant les règles du processus de médiation. L’O.B.F.G. a édité un modèle de protocole d’accord conforme qu’il met à disposition sur son site (annexe)

Plus d’informations sur la médiation peuvent être obtenues sur le site www.avocat.be

Source : Ordre des barreaux francophones et germanophone
Avenue de la Toison d’Or, 65 – 1050 Bruxelles
T. 02 648 20 98 – F. 02 648 11 67
mediation@avocats.be
www.avocats.be

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