Toute personne pensionnée ou future pensionnée peut recourir gratuitement aux services du Médiateur pour introduire une plainte à l’égard d’un service de pensions fédéral (donc pas les services de pensions des Communautés, Régions et villes et communes) qui attribue ou paie les pensions légales (pension de retraite, pension de survie, ...)

Le Médiateur pour les Pensions est compétent pour l’ensemble du domaine des pensions légales, tant des travailleurs salariés que des indépendants et des fonctionnaires. Les plaintes peuvent porter aussi bien sur les prestations fournies que sur le fonctionnement des services de pensions.

En principe, vous introduisez vous-même une plainte. Vous pouvez adresser votre plainte au Médiateur par la poste, par fax, par courrier électronique (e-mail) ou oralement au siège du Médiateur.

Si, pour l'une ou l'autre raison, vous ne pouvez pas prendre contact vous-même avec le Médiateur, quelqu'un peut le faire à votre place. Dans cette hypothèse, il suffit de lui fournir une procuration par laquelle vous précisez que votre mandataire peut recevoir toute information souhaitée.

Par souci du respect de votre vie privée, il n'est pas possible d' introduire une plainte par téléphone et le Médiateur demande toujours une preuve écrite de votre identité. En effet, il travaille avec des données confidentielles qui ne concernent que vous.

Mais faites attention, comme le Médiateur travaille en deuxième ligne, il importe que vous ayez déjà effectué une démarche préalable auprès du service de pensions en vue d’obtenir satisfaction. Si après votre problème n'est toujours pas réglé, le médiateur recherchera une solution à votre plainte. Il examinera si les services de pensions ont agi correctement et consciencieusement.

Outre son rôle curatif, c’est-à-dire l'intervention directe pour résoudre un problème ponctuel, le rôle du Médiateur pour les Pensions est également d’ordre préventif.

Le Médiateur fait des suggestions aux services de pensions s'il apparaît, lors de l'examen d'une plainte, que leur fonctionnement peut être amélioré.

Il émet aussi des recommandations.
Une recommandation officielle a lieu lorsque, au cours du traitement d’un dossier, le Médiateur constate des fautes à caractère structurel. Il invite alors explicitement le service de pension concerné à modifier sa décision ou son fonctionnement. Une recommandation générale destiné au législateur a comme but d’améliorer la législation et le fonctionnement des services de pensions en général.

Chaque année, le Médiateur établit un rapport sur les activités du Service de médiations Pensions de l’année écoulée. Ce rapport est adressé à la Chambre des représentants, au Ministre des Pensions et au Comité consultatif pour le secteur des pensions. Il reprend toutes les constatations qui ont pu être faites et les difficultés rencontrées. Le rapport annuel reprend toutes les recommandations qui ont été faites. Il est rendu public.

C’est très régulièrement que les administrations en charge de pensions se rallient à ses propositions en vue d’améliorer leurs services et d’éviter une éventuelle répétition d’erreurs.

Aussi, à l’heure actuelle, ce sont près de deux tiers de ses recommandations au législateur qui se sont traduites en améliorations diverses, voire en lois et règlements, comme par exemple ceux relatifs à la généralisation de l’octroi automatique des pensions aux travailleurs salariés et travailleurs indépendants qui atteignent l’âge légal de la pension.

Si vous avez des questions concernant votre (future) pension, ne vous adressez pas au médiateur.
Il n'est pas compétent pour donner des informations, ni générales, ni concernant votre propre cas. Contactez immédiatement votre service de pensions. Il est obligé de vous informer correctement et de vous conseiller complètement sur vos droits et devoirs en matière de pensions.

Service de médiation Pensions
WTC III Bd S. Bolivar 30 Bte 5 – 1000 Bruxelles
Tél. : 02/274.19.90
Fax : 02/208.31.43
E-mail : ombud.pen@skynet.be