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Droit
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  V0S DROITS DE PATIENT

Vos droits de patientsPeut-on m`opérer sans mon consentement, mon médecin doit-il me donner toute l`information, puis-je consulter un autre médecin, à qui m`adresser si je ne suis pas satisfait des soins, puis-je avoir accès à tout mon dossier médical ?



Aujourd`hui, une loi vous permet de connaître vos droits et de les exercer.


 

 Thèmes abordés
>> Comment exercer vos droits ?
>> Le droit à la prestation de services de qualité
>> Le droit au libre choix du professionnel
>> Le droit à la protection de la vie privée
>> Le droit à l'information
>> Le droit au consentement
>> Le droit concernant votre dossier
>> Le service de médiation
>> Pour qui la loi est-elle d'application?


 

Comment exercer vos droits  Top
Si vous êtes majeur, vous pouvez exercer vous-même vos droits de patient. Il peut néanmoins arriver que vous soyez incapable de les exercer, par exemple en cas de coma, d’anesthésie, de démence....

N’attendez pas, prenez vos précautions en désignant dès à présent une personne pour exercer vos droits dans ces circonstances particulières : le mandataire.
Comment faire ?
  • Choisissez une personne majeure en qui vous avez confiance pour exercer vos droits en votre nom.
  • Rédigez un document avec le nom du mandataire et la date. Le mandataire et vous-même devez signer ce document.
  • Précisez dans ce document ce que vous attendez exactement du mandataire et vos attentes éventuelles.
  • Donnez une copie de ce document à votre médecin traitant et à votre mandataire.

    • Vous pouvez, par la même procédure, à tout moment révoquer votre mandataire.

    Si vous n'avez pas désigné de mandataire :
    dans ce cas, si vous n’êtes plus capable d’exercer vous-même vos droits, ils seront exercés par un représentant. Ce sera dans l’ordre : l’époux ou le partenaire cohabitant, un enfant majeur, un des deux parents, une sœur ou un frère majeur.

    S’il n’y a pas de représentant, ou si aucun accord ne peut être trouvé, c’est le professionnel de santé qui décide pour vous. Il va dans ce cas consulter d’autres professionnels.

     Conseils
    • désignez dès aujourd'hui votre mandataire,
    • précisez clairement vos attentes.

    Le professionnel doit suivre la décision de votre mandataire ou de votre représentant...
    sauf, si votre santé est menacée (par ex. refus d’une transfusion) et s’il n’est pas clair qu’il s’agisse de votre décision. Dans ce cas, le professionnel doit refuser cette décision.

     
    Le droit à la prestation de services de qualité  Top
    Vous avez droit à des soins de qualité tenant compte des connaissances médicales actuelles et des moyens disponibles.

    Vous avez droit au respect de votre dignité humaine et de votre autonomie. Aucune distinction de classe sociale, de nationalité, de situation financière ne peut être faite.

    Si un professionnel refuse de vous soigner, il doit vous orienter vers un autre professionnel.

     
    Le droit au libre choix du professionnel  Top
    Vous avez le droit de choisir librement la personne qui vous soigne, y compris par exemple si votre médecin vous conseille de consulter un spécialiste ou vous oriente vers un confrère.

    Vous avez le droit de prendre contact avec différents professionnels et demander un deuxième avis si vous le souhaitez.

    Vous avez le droit de changer de prestataire.

     
    Le droit à la protection de la vie privée  Top
    L’information concernant votre santé ne peut pas être communiquée à des tiers sauf exceptions prévues par la loi. Sauf avec votre accord, seules les personnes nécessaires sont autorisées à être présentes lors des soins, examens ou traitement...

     
    Le droit roit à l'information  Top
    Le professionnel doit vous informer, en temps utile, dans un langage compréhensible. Vous pouvez demander à confirmer ces informations par écrit.

    Quelles informations ?
    Concernant votre santé     : lLe diagnostic, l’évolution probable, les recommandations, le traitement…
    Concernant une intervention possible : le but, l’urgence, la durée, les effets secondaires, les risques…
    le coût financier, les alternatives éventuelles.

    Si vous souhaitez être accompagné pour mieux comprendre ce que dit votre médecin, vous pouvez être assisté par une personne de confiance (un ami, professionnel ou non). Cette personne ne doit pas nécessairement être le mandataire.

    Vous ne souhaitez pas recevoir d’information :
    Vous en avez le droit, excepté si votre refus peut sérieusement nuire à votre santé ou celle d’autres personnes (ex. maladie contagieuse).

    Le professionnel peut refuser de vous donner l’information
    De manière exceptionnelle et temporaire, le professionnel peut décider de ne pas vous donner une information qui représente un danger grave pour votre santé.

    Dans ce cas, il doit :
    1. Consulter un autre professionnel,
    2. Motiver sa décision dans votre dossier,
    3. Informer la personne de confiance que vous avez éventuellement désignée.

     
    Le droit au consentement  Top
    Sans consentement de votre part, aucune intervention ne peut être commencée ou continuée.

    Comment donner votre consentement ?
    Le consentement doit être donné, après avoir été suffisamment informé, verbalement et sans ambiguïté, mais il peut être consigné par écrit dans le dossier médical.
    - Vous pouvez donner votre consentement sous certaines conditions (ex. arrêt d’un traitement de chimiothérapie en cas d’échec).
    - Si vous refusez un traitement ou une intervention…
    - Si vous retirez votre consentement...

    Le professionnel doit respecter votre refus en tout temps. Sachez que vous pouvez revenir sur votre décision à tout moment.

    Le professionnel doit vous informer des risques liés à votre refus. Il doit vous proposer une intervention alternative ou vous orienter vers un autre professionnel.

    Si vous avez une volonté précise
    - avertissez-en le mandataire que vous avez éventuellement désigné et vos proches,
    - demandez à ce que cette volonté figure dans votre dossier médical.

    En cas d’urgence
    On tient compte en priorité de vos volontés. S’il est impossible de connaître vos volontés, de demander ou d’attendre votre consentement ou celui de votre mandataire, le médecin doit commencer tous les traitements nécessaires.

    Les obligations liées à l’information et au consentement devront être respectées dès que possible.

     
    Le droit concernant votre dossier  Top

    Vous avez droit à un « dossier patient » soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr. Il peut exister plusieurs dossiers à votre sujet à différents endroits (chez le médecin généraliste, à l’hôpital, chez le kinésithérapeute,...).

    Vous avez le droit de le consulter directement. Vous pouvez également désigner une personne pour le consulter avec vous ou à votre place (personne de confiance, professionnel ou non). Vous pouvez en demander copie partielle ou totale au prix coûtant. Votre demande doit être satisfaite dans un délai de 15 jours.

    Ce droit de consultation n'est pas absolu.

    Vous ne pouvez pas consulter les données qui concernent une autre personne, ni les notes personnelles du professionnel. Le professionnel peut vous refuser l’accès à certaines données qui pourraient représenter un danger grave pour votre santé. Dans ce cas, seul un professionnel désigné par vous peut consulter le dossier.

    Certains documents peuvent ou doivent être inclus dans le dossier, comme la désignation de votre mandataire, l’identité d’une personne de confiance, votre demande de ne pas être informé, l’autorisation ou le refus d’un traitement, d’autres attentes éventuelles, etc.

     En cas de décès du patient

    *enfants, petits enfants, soeurs et frères, parents
    et grand-parents

    		 Votre conjoint ou votre partenaire et vos parents jusqu'au 2ème degré* ont le droit de désigner un professionnel pour consulter votre dossier en cas de décès. Ils doivent pouvoir invoquer un intérêt spécifique et vous ne devez pas vous y être opposé.

     
    Le service de médiation  Top

    Si vous êtes insatisfait, en désaccord ou en conflit avec un professionnel de soins, vous pouvez vous adresser à un service de médiation.

    La loi prévoit :

    • Un service de médiation pour chaque hôpital. Ce service traite les plaintes qui concernent les professionnels de son établissement.
    • Des services spécifiques de médiation pour d’autres groupes de professionnels travaillant en dehors de l’hôpital.
    • Un service de médiation fédéral. Il traite l’ensemble des demandes et des plaintes pour lesquelles il n’existe pas de services spécifiques.

    Tout sera mis en œuvre pour trouver une solution positive à votre problème. Si la médiation échoue, ce service vous renseigne sur les autres possibilités de recours. Vous conservez le droit d’introduire une plainte en justice. La médiation peut cependant vous éviter un long parcours, pénible et coûteux en justice.

    Conseil

    Pour toute plainte concernant vos droits de patient, prenez conseil auprès d'un service de médiation.

     
    Pour qui la loi est-elle d'application ?  Top
    Patient
    Un patient est toute personne qui reçoit des soins de santé, sous quelque forme que ce soit, à sa demande ou non. La loi est dès lors d’application lorsque les soins sont dispensés :
    • à la demande d’un représentant (par exemple par les parents d’un mineur d’âge),
    • à la demande d’une tierce personne (par exemple par un employeur dans le cadre du contrôle d’une incapacité de travail, dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’assurance vie...),
    • sans demande dans un cas d’urgence.

    Professionnel (de soins)
    La loi doit être appliquée à tous les professionnels de soins qui sont visés à l’Arrêté Royal n°78 relatif à l’exercice des professions des soins de santé. Ce sont les :

    • médecins
    • dentistes
    • pharmaciens
    • sages-femmes
    • kinésithérapeutes
    • praticiens de l’art infirmier
    • paramédicaux (bandagiste, orthésiste et prothésiste, diététicien, ergothérapeute, assistant-technicien en
    • pharmacie, technicien en imagerie médicale, technicien en laboratoire médical, logopède, orthopédiste, podologue).

    La loi sera également d’application dans le futur :

    • aux psychothérapeutes, sexologues, psychologues cliniciens et orthopédagogues,
    • aux professionnels enregistrés de pratique non conventionnelle.

    Les droits du patient sont d’application pour tous les professionnels, qu’ils travaillent dans une institution ou en pratique privée.

    Les hôpitaux doivent veiller à ce que tous les professionnels qui y travaillent, respectent les droits des patient, quel que soit leur statut (contractuel, statutaire, indépendant…).

    L’hôpital est également responsable lorsque les professionnels ne respectent pas les droits des patients.

    De plus, chaque hôpital (ou groupe d’hôpitaux) doit disposer d’un service permettant d’assurer la médiation lors d’éventuelles plaintes concernant les droits des patients.


    Source : Service public fédéral de la Santé pubique, la Sécurité de la Chaîne alimentaire et de l'Environnement - Direction générale des Soins de Santé.
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