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Impôts

« DLU » : dernière ligne droite !

Le Ministre des finances, Monsieur Didier Reynders a confirmé que la « Déclaration libératoire unique » pouvait encore être introduite jusqu’au 31 décembre 2004.

Le contribuable qui souhaite rapatrier en Belgique des avoirs non déclarés placés sur des comptes à l’étranger pourra le faire jusqu’au 31 décembre 2004 sans être pénalisé.

Compte tenu de la complexité de certains dossiers, le paiement des contributions et la délivrance d’attestations pourraient s’étaler jusqu’en juin 2005.

Au-delà du fait que les dossiers aient été introduits en dernière minute, le Ministre des Finances se réjouit de l’impact favorable de la « DLU » sur l’économie belge

Pour rappel :
La DLU est une disposition qui permet de rapatrier des sommes, valeurs mobilières et capitaux de l’étranger sur lesquels un impôt n’a pas encore été prélevé.

Cette mesure devrait permettre de stimuler l’économie et de lutter contre la fraude fiscale. Les personnes visées par cette disposition sont les personnes physiques résidents ou non dans le royaume.
La loi du 31 décembre 2003 instaurant la « DLU » stipule que la déclaration doit être déposée auprès d’un établissement de crédit, d’une société de bourse ou d’une entreprise d’assurances ; soit auprès du Service Public Fédéral des Finances au plus tard le 31 décembre 2004.

La DLU s’inscrit dans le cadre d’une directive européenne sur l’épargne qui prévoit qu’à partir de 2005 la taxation s’opère au même taux où que se trouve l’épargne.

Cette mesure temporaire et unique permet aux contribuables de régulariser leur situation fiscale en payant une contribution unique de 6 % ou 9 % en fonction de la nature et de l’affectation des sommes régularisées.
Si le contribuable souhaite disposer des montants déclarés, la contribution de 9 % est d’application
Dans le cas d’un investissement pour une période de trois ans, le taux de 6 % sera d’application ( ! les titres au porteur sont soumis à la contribution de 9 % )
Le taux de 6 % concerne les investissements suivants : achat, construction et rénovation d’immeubles, les immobilisations corporelles dans son propre commerce, la constitution ou augmentation de capital d’une société , l’achat et la souscription de titres et bons de caisse, le dépôt d’argent, le paiement de primes de contrats d’assurance vie ou de contrat de capitalisation.
Les montants investis correspondant aux montants déclarés diminués de la contribution de 6 %.

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la « DLU », prenez contact avec votre conseiller fiscal, votre banque ou votre assureur.

Toutes les informations peuvent aussi être obtenues auprès du Service Public Fédéral des Finances

Arts Center
Avenue des Arts, 19 H bte 2
1000 Bruxelles
Téléphone : 02/233 86 46
www.minfin.fgov.be

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