Pour les allocataires :

Concrètement, il s’agit ici de personnes qui bénéficient d’un revenu de remplacement (allocation de chômage, prépension, indemnité d’incapacité de travail ou d’invalidité) et qui ont atteint en décembre 2002 (ou après) l’âge de la pension légale (65 ans pour les hommes et 63 ans pour les femmes).

L’Office national des Pensions et/ou l’Institut national d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants communiquera par écrit à toutes les personnes concernées, environ un an avant la date d’entrée en vigueur de la pension, que le droit à la pension est examiné automatiquement.

Cette nouvelle procédure profitera chaque année à environ 33.000 personnes.

Pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants
A partir du 1er janvier 2004, les salariés et les indépendants qui atteignent l’âge de la pension légale recevront leur pension automatiquement.

Dès lors, l’examen automatique du droit à la pension de retraite sera instauré pour tous les salariés et les indépendants qui atteignent l’âge de la pension légale au plus tôt en décembre 2003 et qui ont leur résidence principale en Belgique.

Tous les intéressés recevront une lettre du service de pension compétent leur demandant s’ils souhaitent ou non arrêter de travailler. S’ils arrêtent ou se limitent à l’activité professionnelle autorisée, la pension leur sera automatiquement calculée et versée.

NOUVELLE REGLEMENTATION POUR LE REMBOURSEMENT DES PENSIONS
Dans certains cas, un pensionné a droit à des arriérés de pension, par exemple lorsque le pensionné communique de nouvelles données ou lorsque le service des pensions a commis une erreur. Désormais, les arriérés ne seront plus remboursés avec un effet rétroactif de 5 ans mais de 10 ans : les services de pension pourront donc retourner jusqu’à 10 ans en arrière.

Les dispositions légales ont été reprises dans la Loi-programme du 24 décembre 2002. Le Cabinet de Greet van Gool se charge des arr êtés d’exécution.