Le retour au travail n’est plus sanctionné.

C'est maintenant de l'histoire ancienne.

Pour encourager les personnes souhaitant retravailler, la pension pour la période de la reprise du travail est calculée depuis juillet 2000, sur la base du meilleur salaire, éventuellement donc celui qui précédait la reprise du travail. La mesure concerne les travailleurs salariés ayant atteint l'âge de 50 ans et pouvant prouver un emploi salarié d'au moins 20 ans.

Les droits de pension des travailleurs salariés sont maintenus en cas de crédit-temps.
En décembre 2001, les partenaires sociaux ont signé une CCT qui a instauré le système du crédit-temps à partir de janvier 2002. Grâce à ce système, les travailleurs salariés obtiennent le droit d’interrompre leur carrière temporairement.

Pendant trois ans, l’interruption à temps plein ou à temps partiel est assimilée gratuitement – c’est-à-dire sans que l’intéressé ne doive payer des cotisations – à une période d’occupation pour le futur calcul de la pension. Au niveau sectoriel et au niveau des entreprises, le crédit-temps peut être prolongé jusqu'à 5 ans (maximum) mais l'assimilation reste limitée à 3 ans. Ces trois années constituent un grand assouplissement : il s’agit d’un élargissement d’1 an de gratuité à 3 ans. La possibilité de prolonger cette période en payant des cotisations de régularisation sur base volontaire disparaît.

Dans le système du crédit-temps, une assimilation gratuite est accordée pour une période de 5 ans lorsque l’occupation a été réduite d’1/5. Cette assimilation peut être obtenue en plus de l’assimilation des 3 ans. Comme c’était déjà le cas auparavant (dans le système d’interruption de carrière), une assimilation gratuite de durée indéterminée est accordée aux travailleurs salariés qui ont atteint l’âge de 50 ans et qui ont réduit leur occupation soit de 50%, soit d’1/5.

Egalement un nouveau régime de sortie pour les fonctionnaires :le capital-temps.
Début 2001, nous avons obtenu un accord avec les syndicats de fonctionnaires sur le calcul des pensions en cas d'interruption de carrière. L'accord offre une solution de rechange au mode d'application de la législation sur les pensions pour les fonctionnaires qui recourent à une Mise en disponibilité préalable à la retraite à l'âge de 55 ans.

Pour les fonctionnaires qui atteignent l'âge de 55 avant le 1er janvier 2002, l'ancien système est maintenu.

Le principe général du nouveau régime est que la totalité du nombre d’années non prestées qui peuvent être prises en considération pour le calcul de la pension (à condition que l’on paie les cotisations nécessaires) soit équivalente à 20% du nombre total d’années d’occupation. Un exemple : si une personne a travaillé 30 ans, elle peut faire comptabiliser 6 ans pour sa pension (20% de 30). Si cette même personne interrompt sa carrière pendant 8 ans, seuls 6 ans seront pris en compte pour sa pension.

Ce principe général est instauré progressivement. Pour l’agent qui atteint l’âge de 55 ans entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2005, le pourcentage est de 25% Pour celui qui aura 55 ans entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, les 25% retomberont très progressivement à 20%.

Certaines interruptions de carrière (par ex. pour la dispensation de soins palliatifs) ne sont pas prises en compte. La limite de 25% est maintenue moyennant certaines conditions pour les fonctionnaires qui ont interrompu leur carrière pour élever leurs enfants.