Plus de démocratie, plus de solidarité.

Outre la mise sur pied d’une égalité de traitement entre tous les plans de pensions, la nouvelle législation comporte trois objectifs importants :

• Développer les pensions complémentaires en une protection sociale complémentaire, en traitant les rentes au niveau fiscal de façon aussi avantageuses que les allocations en capital, en prévoyant un âge de la pension minimum de 60 ans , peu importe que l’on travaille ou que l’on prenne sa pension, en accordant une garantie minimale que les réserves constituées doivent rapporter des intérêts et en donnant des informations claires pour chacun.
  
  
• Développer plus de solidarité, notamment en garantissant une pension complémentaire en cas de décès, d’invalidité, de maladie, de chômage temporaire, de chômage, d’interruption de carrière, de congé de maternité ou en prévoyant des minima et des maxima. C’est la raison pour laquelle deux types de plans de pensions sont prévus :
  
  - les plans de pension traditionnels qui correspondent fortement aux plans de pension que nous connaissons déjà aujourd’hui. Ils ne bénéficient pas d’avantage supplémentaire que ce qui est déjà d’application à ce jour.
  
  - les plans de pension sociaux qui doivent être créés sur la base d’une CCT et gérés de façon paritaire. Ils ont comme caractéristique supplémentaire un impact social puissant : ils satisfont au moins aux exigences solidaires minimales imposées (4,4% des cotisations). Les personnes qui ont opté pour ce type de plans ne doivent pas payer la taxe d’assurance de 4,4% sur les primes payées. Ils peuvent aussi être octroyés au-dessus de la norme salariale.
  
  
• Les autorités doivent veiller à ce que les promesses de pensions soient respectées par la constitution de réserves.

1)Avaient déjà un plan sectoriel avant la LPC : 102.07 : Industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l’arrondissement administratif de Tournai ; 117 : Industrie et commerce du pétrole ; 124 : Construction ; 126 : Ameublement et industrie transformatrice du bois ; 130 : Imprimerie, arts graphiques et journaux ; 139 : Batellerie ; 216 : Employés occupés chez les notaires ; 301.01 : Port d’Anvers ; 315,01 : Sabena ; 326 ; Industrie du gaz et de l’électricité : 328.01, 02 et 03 : Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la région flamande, de la région wallonne et de la région de Bruxelles-Capitale.
Ont récemment débuté dans la philosophie de la LPC : 105 : Métaux non-ferreux ; 111 : constructions métallique, mécanique et électrique ; 112 : Entreprises de garage ; 120,02 : Préparation du lin ; 149.01 : Electriciens ; 149,02 Carrosserie ; 149.04 : Commerce du métal ; 209 : Fabrications métalliques.
Prévus dans une CCT : 109 : Industrie de l’habillement et de la confection ; 118 : Industrie alimentaire ; 120 : Industrie textile et bonneterie ; 127.02 : Commerce de combustibles de la Flandre orientale ; 142.01 : Récupération de métaux ; 218 : Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés ; 226 : Commerce international, transport et branches d’activité connexes.
2) Des mesures de transition qui prendront fin au plus tard le 31/12/2009 ont été prévues.