Deux exemples :
- Lorsqu’un enseignant donne cours dans plusieurs écoules ou à des niveaux différents, cette situation de travail entraîne l’octroi de pensions distinctes. A l’avenir, dans la mesure où c’est plus avantageux pour l’intéressé, les fonctions simultanées ne seront plus considérées comme des fonctions distinctes de sorte qu’une seule pension pourra être accordée sans procédure particulière.

- Actuellement, la veuve d’un fonctionnaire qui sollicite un congé de deux mois pour s’occuper d’une personne âgée en phase terminale voit sa pension de survie suspendue pour un an si elle ne renonce pas à son allocation octroyée pour soins palliatifs. Dorénavant, elle pourra cumuler les deux avantages.

Minimum garanti
Il a été décidé d’augmenter, à partir du 1er avril 2003, les montants forfaitaires des minimums garantis des pensions du secteur public à concurrence de 2%. Ce pourcentage sera en outre porté à 4% à partir du 1er avril 2004.

> A. Montants(*) minimums par mois pour 8.288 pensions octroyées en raison de l’âge ou de l’ancienneté.