Moyennant le paiement d’une contribution unique de 9 % ou 6 % en fonction de la nature et de l’affectation des sommes régularisées, le déclarant est libéré de toutes charges fiscales, et il bénéficie également d’une immunité sociale et pénale.

Cette procédure de régularisation prend théoriquement fin le 31 décembre 2004.

Vous vous interrogez sur l'amnistie fiscale ?

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>> Quelles sont les conséquences fiscales de la DLU ?
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