Dès l’année prochaine, pour
144 euros par an, il vous sera loisible de bénéficier
d’une protection juridique. Large mais pas universelle.
C’est ce que le conseil des ministres vient de décider.
Les classes moyennes sont surtout visées. Explications
des tenants et aboutissants de la nouvelle loi qui devrait
entrer en vigueur le 1er janvier 2007.
On le sait, en Belgique, les plus
démunis ont droit à un avocat pro deo, autrement
dit gratuit ou quasi gratuit.
Mais les classes moyennes rechignent
généralement à aller en justice.
En
cause, les frais souvent excessifs à payer aux avocats.
Désormais, une assurance facultative est à leur
portée.
Dans quelles conditions ?
Le preneur paiera
12 euros par mois. Pour ce prix, les compagnies d’assurance
s’engagent à indemniser jusqu’à 5000
euros les frais de justice. La franchise, elle, sera limitée à 250
euros. Les petits conflits de moins de 500 euros ne seront
pas pris en compte.
Seul (petit) hic : certains champs ne sont pas couverts par
cette assurance. Ainsi sont exclus le droit social et le
droit au travail.
Pourquoi ?
Parce que, dans la plupart des
cas, répond le gouvernement, ce sont les syndicats
qui les prennent en charge. Autre secteur exclu : la voiture.
Il est donc nécessaire de conserver votre protection
juridique liée à l’assurance auto si
vous la possédez.
Enfin, les crimes liés au tribunal correctionnel sont également
exclu, de même que le droit d’auteur. A noter
: en matière de divorce, seul le premier divorce est
pris en charge, à la condition expresse qu’il
s’agisse d’un consentement mutuel.
Bref, la nouvelle couverture justice est large, mais les
exceptions ne manquent pas.