Conférence de presse du Ministre de la Santé et des Affaires Sociale

On ne peut nier l’importance du rôle du chien dans notre société, qui se traduit par une augmentation constante de la population canine estimée aujourd’hui à 1.500.000 animaux. Les enquêtes effectuées dans plusieurs pays, dont la Belgique, révèlent qu’en moyenne, 1 personne sur 100 est mordue chaque année, dans la plupart des cas il s'agit d'enfants

En mars 2004, j’ai préparé un plan global de prévention des morsures canines qui vise à proposer des solutions concrètes à cette problématique des morsures canines, dans le cadre strict de mes compétences en matière de bien-être des animaux.

A l’évidence, un tel plan de prévention doit concerner non seulement les agressions se produisant sur la voie publique (souvent dirigées vers des tiers) qui sont les plus médiatisées mais aussi - et peut-être surtout - celles qui sont dirigées vers le propriétaire ou sa famille, car elles sont les plus nombreuses. Les mesures doivent aussi viser en priorité l’action auprès des catégories de personnes les plus souvent mordues, c’est-à-dire les enfants.

A ce sujet, l’étude réalisée en Belgique par le regretté Dr André Kahn en 2003 révèle que 65 % des morsures canines traitées en milieu hospitalier résultent d’agressions s’étant produites au domicile (soit 2 cas sur trois) et que 94 % ont été commises par un animal connu de l’agressé, bien souvent un enfant.

Un constat s’imposait d’emblée à savoir qu’il est essentiel de mettre l’accent sur la prévention, l’information et l’éducation (de l’animal mais aussi de son maître).

Ce plan visait dès lors principalement à responsabiliser, conscientiser et informer tous les acteurs concernés à savoir les éleveurs de chiens, les commerçants, les spécialistes en dressage et bien sûr les maîtres et leur famille.

Après réception de l’avis du Conseil du bien-être des animaux concernant le plan, nous avons fixé des priorités dont la première réalisation concrète est la lancée d’une campagne d’informations au moyen de cette brochure intitulée « Un chien, oui, des morsures non ». On y retrouve tous les renseignements utiles pour prévenir tout comportement agressif normal ou suspect du chien et comment éviter la plupart des morsures. Une attention particulière a été apportée aux enfants pour lesquels il convient de rappeler tant et plus qu’il faut les garder sous surveillance lorsqu’ils sont seuls avec un chien, même le chien de famille.

Dans un premier temps, cette brochure sera offerte à chaque nouveau propriétaire de chiens en même temps que le passeport d’identification de l’animal. Ensuite, la brochure sera également mise à disposition des professionnels, les médecins vétérinaires, les éleveurs, les commerçants et les exploitants de refuge. Elle sera également disponible sur le site internet du SPF Santé publique ainsi que sur mon site www.rudydemotte.be.

Cette campagne d’informations est le prélude à l’arrivée d’une nouvelle réglementation qui visera à une plus grande responsabilisation et un meilleur professionalisme des éleveurs et des commerçants de chiens. En effet, il importe avant tout d’avoir des chiens en bonne santé, bien équilibrés et bien éduqués. Le maître seul ne peut garantir tous ces aspects.

Depuis l’entrée en vigueur de l’Arrêté royal du 17/02/1997 (M.B. du 24/05/97) portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux, plus de 2000 établissements ont été agréés par les Services successivement en charge du bien-être animal depuis lors.

Cela, en parallèle avec l’identification et enregistrement obligatoires pour les chiens, s’est traduit par un progrès considérable dans le contrôle des conditions de commercialisation des animaux de compagnie, une plus grande transparence et une meilleure connaissance des circuits dans lesquels évoluent nos compagnons allant de l’éleveur ou du magasin jusqu’à parfois hélas encore trop souvent, le refuge.

Au bout de ces quelques années d’application de cette législation, il s’est avéré utile cependant de la revoir, notamment en tenant compte des réalités de terrain que rencontrent tant les inspecteurs chargés de la contrôler, que les professionnels du secteur ; et cela avec le souci toujours d’améliorer le bien-être des animaux et le respect des personnes qui veulent acquérir un animal en toute connaissance de cause.

C’est pour cela qu’avec l’appui d’un groupe de travail issu du Conseil du bien-être des animaux, l’arrêté royal en question est actuellement revu avec pour objectifs :

1. Améliorer le bien-être des animaux
2. Améliorer la responsabilisation des professionnels
3. Améliorer la responsabilisation et l’information des acquéreurs d’animaux
4. Rendre la législation plus facile à appliquer et à contrôler.

On retiendra à titre d’exemple parmi les nouvelles mesures proposées :

1. L’obligation d’établir un contrat avec un vétérinaire agréé pour tous types d’établissements, dont les fréquences de visites obligatoires sont définies.
2. Une présence minimale doit être assurée pendant le jour pour les soins aux chiens et aux chats en vue de favoriser leur socialisation.
3. Les registres d’entrées et sorties d’animaux qui devaient déjà être tenus obligatoirement, sont fixés de façon uniforme dans le souci d’une meilleure visibilité et d’un contrôle facilité.
4. De la même manière, un certificat de garantie obligatoire pour les chiens et les chats est fixé et dont le champ est élargi à par exemple les anomalies congénitales qui doivent être signalées et qui couvre plus de maladies qu’autrefois.
5. Dans les refuges, les chiens doivent avoir un dossier individuel qui comprend des renseignements sur son comportement dans le passé, les observations de son comportement durant le séjour au refuge et finalement, le contrat d’adoption avec la personne désireuse de le prendre en charge. Tous les renseignements utiles devront être communiqués au candidat adoptant qui sera invité à examiner avec le responsable du refuge, en se posant une série de questions pertinentes, quel type de chien lui conviendrait le mieux.
6. Le responsable d’un établissement commercial pour animaux ou d’un élevage doit donner à l’acheteur les informations pertinentes quant aux conditions de détention des animaux qu’il vend. Pour les chiens, des directives écrites concernant l’éducation des chiens sont exigées.

Je vais soumettre ce projet d’arrêté royal au Conseil des Ministres avant les vacances parlementaires.