La loi sur le statut du volontaire entre en vigueur en février 2006

A partir du 1er février 2006, les volontaires bénéficieront d'un nouveau statut. La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires a été publiée au Moniteur Belge ce 29 août 2005. Cette loi entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois après la publication au Moniteur, c'est-à-dire, à partir du 1er février 2006.

Des arrêtés royaux doivent encore être pris pour assurer l'exécution de cette loi...

• A - Définitions et champ d'application
1. La loi sur le statut du volontaire définit le volontariat comme toute activité :
• qui est exercée sans rétribution ni obligation;
• qui est exercée au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble;
• qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité;
• et qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire;
2. Le volontaire est donc toute personne physique qui exerce une activité comme décrite ci-dessus.
3. On entend par organisation toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif, qui fait appel à des volontaires. Par conséquent, seules les ASBL et les sociétés à finalités sociales correspondent à ce profil, à la différence d'autres types de société comme les SA ou les SPRL. Le cercle des parents et amis ne sont donc pas comptés comme organisation susceptible d'engager des volontaires.
• B – Les obligations dans le chef de l'organisation (l'employeur)
1. L'employeur a l'obligation de contracter au minimum une assurance pour couvrir la responsabilité civile de l'organisation et des volontaires occupés pour les dommages subis par l'organisation, les bénéficiaires, d'autres volontaires ou des tiers pendant l'exercice du volontariat ou au cours des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci.
2. Avant que le volontaire n'ait commencé ses activités l'organisation lui transmet une note d'organisation qui précise :
   • la finalité sociale et le statut juridique de l'organisation (s'il s'agit d'une association de fait, l'identité du ou des responsables de l'association) ;
   • que l'organisation a contracté une assurance couvrant la responsabilité civile
   • si d'autres risques liés au volontariat sont couverts et, dans l'affirmative, lesquels ;
   • si l'organisation verse des indemnités aux volontaires et, dans l'affirmative, lesquelles et dans quels cas;
   • que l'activité exercée par le volontaire implique le respect du secret professionnel,
• C – Les responsabilités des volontaires
  Le volontaire est responsable en cas de dommages causés à l'organisation ou à des tiers dans l'exercice de son volontariat, le volontaire ne répond que de son dol et de sa faute grave.
  Il ne répond de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel.
• D – Les conditions de travail
  Les conditions de travail des volontaires, d'une manière générale sont assimilées à celles des salariés classiques. Toutefois, les volontaires peuvent être soustraits en raison de la nature de leur travail, au champ d'application de différentes réglementations (ex. : repos du dimanche, durée du travail, jours fériés,...).
• E – Les indemnités
  Le volontaire peut être indemnisé par l'employeur pour les frais que le volontaire a supporté dans le cadre de son action volontaire. Le volontaire bénéficie ne doit pas prouver la réalité des frais supportés dès le moment où le montant total des indemnités perçues n'excède pas :
• par jour : 27,37 eur
• par trimestre : 662,42 eur
• par an : 1.094,79 eur
  Si le montant total des indemnités perçues excède les montants ci-dessus, le volontaire doit prouver la réalité ainsi que le montant des frais supportés pour l'organisation au moyen de documents justificatifs écrits. Les indemnités perçues par les volontaires ne donnent lieu à aucune imposition, vu qu'il ne s'agit pas de revenus professionnels. Par contre, lorsque le plafond indemnitaire journalier ou annuel est dépassé au cours d'une période imposable déterminée sans qu'il n'y ait de preuves de sa justification, tous les revenus qui proviennent de l'activité bénévole doivent être considérés comme des revenus imposables.
• F – En ce qui concerne les volontaires bénéficiaires d'allocations
  La loi définit les condition d'accès à l'exercice d'une activité volontaire pour les personnes bénéficiant d'allocations diverses. Vu que de nombreux arrêtés d'application ne sont pas encore pris, il est difficile de décrire ce que la loi propose précisément à ce sujet. L'esprit cependant, est d'assouplir, les conditions d'accès au travail volontaire pour les personnes bénéficiant d'une allocation.
  La loi du 3 juillet sur le statut du volontaire est consultable en ligne sur le site du Moniteur Belge.